LEXIQUE
- ACHAT EN INDIVISION
- Acompte
- Acte authentique
- ACTE DE VENTE
- Acte sous seing privé
- AGREGAT
- Alignement
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Avant contrat
- Avenant
- Ayant droit
- Acte authentique
Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier, huissier de justice...) et rédigé selon les formalités exigées par la loi qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. De même, il confère la force probante et la force exécutoire. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclus par acte authentique après avoir généralement fait l'objet d'un avant-contrat (compromis).
