LEXIQUE
- ACHAT EN INDIVISION
- Acompte
- Acte authentique
- ACTE DE VENTE
- Acte sous seing privé
- AGREGAT
- Alignement
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Avant contrat
- Avenant
- Ayant droit
- Acompte
Somme d'argent qui accompagne la promesse d'achat d'un immeuble et qui sera déduite du solde à débourser lors de la réalisation de la vente. Elle sera remboursée au signataire de la promesse d'achat si la vente ne se concrétise pas. L'acompte est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, il constitue par ailleurs un commencement d'exécution. Son montant (10% en général) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes (cf. séquestre)
